Flux RSS http://www.saidi-avocat-evry.fr droit administratif, droit public - urbanisme, fonction publique - droit des étrangers à Evry en Essonne OQTF mais qu'est ce que c'est //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-41566-oqtf-mais-qu-est-ce-que-c-est.html C’est un grand jour pour M. X, ressortissant tunisien. L’arrêté de la Préfecture portant refus de séjour et l’OQTF le visant sont annulés par le Tribunal Administratif.  Ce dernier a considéré qu’il y avait une erreur manifeste... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-41566-oqtf-mais-qu-est-ce-que-c-est.html Mon, 22 Jan 2018 17:05:56 +0100 changement de prénom //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-41565-changement-de-prenom.html Vous pouvez, comme Monsieur K, désirer changer de prénom. Les raisons peuvent être multiples : prénom jugé ridicule, prénom non utilisé par l’entourage. M. K, lui, souhaite utiliser le nom par lequel son entourage l’appelle depuis sa... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-41565-changement-de-prenom.html Mon, 22 Jan 2018 17:04:13 +0100 Droit social : le licenciement pour faute //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-27057-droit-social-le-licenciement-pour-faute.html Quelle faute disciplinaire peut justifier un licenciement? Tout manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou de son exécution normale peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement pour faute,... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-27057-droit-social-le-licenciement-pour-faute.html Tue, 10 Nov 2015 12:08:39 +0100 Droit social : La sanction disciplinaire //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-26793-droit-social-la-sanction-disciplinaire.html   Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, peut constituer une sanction disciplinaire. Cette mesure doit faire suite à un agissement du salarié... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-26793-droit-social-la-sanction-disciplinaire.html Thu, 22 Oct 2015 14:51:53 +0100 Droit de l'urbanisme: Comment contester un permis de construire //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25352-droit-de-l-urbanisme-comment-contester-un-permis-de-construire.html   Le Permis de Construire est  un document administratif  autorisant une personne physique ou morale à réaliser ses projets d’installation, de réalisation sur un terrain déterminé. Le permis de construire confère donc des droits... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25352-droit-de-l-urbanisme-comment-contester-un-permis-de-construire.html Sat, 11 Jul 2015 12:09:16 +0100 Droit de l'urbanisme:Rôle et effet du certificat d'urbanisme //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25351-droit-de-l-urbanisme-role-et-effet-du-certificat-d-urbanisme.html Le certificat d’urbanisme est un document contenant lesréponses à tout renseignement demandé à l’administration sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain. Il a pour principal objectif de reconnaitre et de constater... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25351-droit-de-l-urbanisme-role-et-effet-du-certificat-d-urbanisme.html Sat, 11 Jul 2015 12:06:32 +0100 Droit de l'urbanisme : Le Plan Local d'Urbanisme //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25350-droit-de-l-urbanisme-le-plan-local-d-urbanisme.html Définition, condition de légalité du PLU, l’intérêt pratique du Plu, conséquence d’un PLU illégal Le PLU (Plan Local d’urbanisme) est un document administratif, comprenant un ensemble de règles d’utilisation et d’occupation des... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25350-droit-de-l-urbanisme-le-plan-local-d-urbanisme.html Sat, 11 Jul 2015 12:03:58 +0100 Droit administratif : Les contrats de délégation de service public //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25349-droit-administratif-les-contrats-de-delegation-de-service-public.html   Il existe plusieurs types de contrats de délégation de service public entre personnes publiques et personnes privées ou entre deux personnes publiques. Ces contrat de droit des service publics ne sont pas soumis au code des marchés... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25349-droit-administratif-les-contrats-de-delegation-de-service-public.html Sat, 11 Jul 2015 11:50:24 +0100 Droit administratif des biens: Comment contester une expropriation ? //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25348-droit-administratif-des-biens-comment-contester-une-expropriation.html L’expropriation est une procédure par laquelle l’Etat impose à une personne privée ou publique de céder un bien dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité. Il s’agit d’un transfert... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25348-droit-administratif-des-biens-comment-contester-une-expropriation.html Sat, 11 Jul 2015 11:41:56 +0100 Procédure adminitsrative :Comment saisir le Tribunal Administratif ? //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25347-procedure-adminitsrative-comment-saisir-le-tribunal-administratif.html   Pour saisir le Juge administratif, juge qui officie au tribunal administratif, votre litige ou dossier doit concerner le vaste domaine du droit public qui comporte des matières diverses et variées telles que le droit public des affaires, le... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25347-procedure-adminitsrative-comment-saisir-le-tribunal-administratif.html Sat, 11 Jul 2015 11:28:32 +0100 Droit de la Fonction Publique : Accident de l'agent et responsabilité de l'employeur public //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25346-droit-de-la-fonction-publique-accident-de-l-agent-et-responsabilite-de-l-employeur-public.html   L’imputabilité de la responsabilité de la personne publique présente un intérêt particulier car si elle est prouvée, alors elle donne droit au maintien de la totalité de son traitement durant son congé maladie, à la prise en charge... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25346-droit-de-la-fonction-publique-accident-de-l-agent-et-responsabilite-de-l-employeur-public.html Sat, 11 Jul 2015 11:18:40 +0100 Droit de l'urbanisme : Les autorisations d'urbanisme //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25345-droit-de-l-urbanisme-les-autorisations-d-urbanisme.html Les autorisations d’urbanisme présentent un intérêt particulier pour les personnes qui souhaitent construire ou aménager des terrains, elles sont généralement nécessaires pour de tels travaux. Ces autorisations sont délivrées par le... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25345-droit-de-l-urbanisme-les-autorisations-d-urbanisme.html Sat, 11 Jul 2015 11:11:38 +0100 Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ? //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25258-droit-de-lurbanisme-comment-contester-une-decision-relative-a-un-permis-de-construire.html Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ? Qui peut contester ? Pour contester une décision relative à un permis de construire il faut justifier d’un intérêt à agir. L’intérêt... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-25258-droit-de-lurbanisme-comment-contester-une-decision-relative-a-un-permis-de-construire.html Mon, 06 Jul 2015 19:14:29 +0100 la circulaire du 28 novembre 2012 et cas de régularisations évoqués //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10401-la-circulaire-du-28-novembre-2012-et-cas-de-regularisations-evoques.html   Il ne faut pas confondre, la loi et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a une valeur supérieure à celle de la circulaire qui est un document qui en réalité vient approfondir les cas d'octroi d'une... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10401-la-circulaire-du-28-novembre-2012-et-cas-de-regularisations-evoques.html Tue, 26 Mar 2013 16:49:43 +0100 lettre 48 SI et référé suspension //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10400-lettre-48-si-et-refere-suspension.html Lettre 48 SI et référé suspension.   C'est un fait, le permis blanc n'existe plus.   Toutefois, il existe aujourd'hui une possibilité de garder le droit de conduire malgré la notification de la lettre 48... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10400-lettre-48-si-et-refere-suspension.html Tue, 26 Mar 2013 15:27:29 +0100 régularisation de sans papiers - carte de séjour vie privée et familiale //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10356-regularisation-de-sans-papiers-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale.html La régularisation de sans papiers - la carte de séjour vie privée et familiale:   Il existe plusieurs types de cartes de séjour pour un étranger. Les plus demandées sont généralement les suivantes : 1. - La carte... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10356-regularisation-de-sans-papiers-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale.html Sun, 24 Mar 2013 13:39:53 +0100 Rétention administrative des étrangers //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10354-retention-administrative-des-etrangers.html   Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-10354-retention-administrative-des-etrangers.html Sat, 23 Mar 2013 12:29:57 +0100 Le rôle de l'avocat //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9588-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9588-le-role-de-l-avocat.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100 Les obligations de l'avocat //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9589-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9589-les-obligations-de-l-avocat.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100 Le cout de l'avocat //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9590-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9590-le-cout-de-l-avocat.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9591-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9591-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100 L'aide juridictionnelle //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9592-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9592-l-aide-juridictionnelle.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100 Les juridictions //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9593-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //www.saidi-avocat-evry.fr/publication-9593-les-juridictions.html Fri, 15 Feb 2013 11:14:11 +0100