Publications

Droit de la Fonction Publique : Accident de l'agent et responsabilité de l'employeur public
  L’imputabilité de la responsabilité de la personne publique présente un intérêt particulier car si elle est prouvée, alors elle donne droit au maintien de la totalité de son traitement durant son congé maladie, à la prise en charge de ses frais médicaux et éventuellement à une allocation temporaire d’invalidité de l’agent. Sachez tout d’abord que dans cette procédure, votre déclaration n’est soumise à aucun délai particulier. ...
Publié le 11/07/2015
Droit de l'urbanisme : Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme présentent un intérêt particulier pour les personnes qui souhaitent construire ou aménager des terrains, elles sont généralement nécessaires pour de tels travaux. Ces autorisations sont délivrées par le Maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, elles sont délivré au nom de l’Etat conformément au Règlement national d’urbanisme ou au nom de la commune elle-même s’il y existe un document d’urbanisme. Ces normes textuelles...
Publié le 11/07/2015
Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ?
Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ? Qui peut contester ? Pour contester une décision relative à un permis de construire il faut justifier d’un intérêt à agir. L’intérêt à agir va généralement coïncider avec la violation d’un droit. Un tiers à un permis de construire peut attaquer une décisions relative à ce permis de construire: Si vous êtes un voisin, cette possibilité dépendra alors...
Publié le 06/07/2015
la circulaire du 28 novembre 2012 et cas de régularisations évoqués
  Il ne faut pas confondre, la loi et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a une valeur supérieure à celle de la circulaire qui est un document qui en réalité vient approfondir les cas d'octroi d'une carte de séjour vie privée et familiale, admission exceptionnelle, soins,...   Voici quelques éléments évoqués par cette circulaire: 1. Pour les parents d'enfants scolarisés il faut :   1. Vie familiale...
Publié le 26/03/2013
lettre 48 SI et référé suspension
Lettre 48 SI et référé suspension.   C'est un fait, le permis blanc n'existe plus.   Toutefois, il existe aujourd'hui une possibilité de garder le droit de conduire malgré la notification de la lettre 48 SI qui précise au conducteur qu'il n'a plus le droit de conduire et que son permis de conduire doit être rendu au Préfet de son lieu de domicile.   Cette possibilité s'appelle le référé suspension:   En d'autres termes, lorsque vous...
Publié le 26/03/2013
régularisation de sans papiers - carte de séjour vie privée et familiale
La régularisation de sans papiers - la carte de séjour vie privée et familiale:   Il existe plusieurs types de cartes de séjour pour un étranger. Les plus demandées sont généralement les suivantes : 1. - La carte de séjour vie privée et familiale 2. - La carte de séjour salarié 3. - La carte de séjour pour soins 4. - La carte de séjour étudiant.   Nous présenterons l'ensemble de ces cartes mais traitons de la carte de séjour...
Publié le 24/03/2013   |   Mis à jour le 26/03/2013
Rétention administrative des étrangers
  Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat intervient.   I. - Sur l'OQTF et le placement en rétention de l'étranger démuni de titre de séjour.   Sauf exception, il est de principe que pour pouvoir être placé en Centre de...
Publié le 23/03/2013
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles...
Publié le 15/02/2013
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. Il peut toutefois être demandé l'établissement d'une convention...
Publié le 15/02/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs avocats...
Publié le 15/02/2013

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