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OQTF mais qu'est ce que c'est
C’est un grand jour pour M. X, ressortissant tunisien. L’arrêté de la Préfecture portant refus de séjour et l’OQTF le visant sont annulés par le Tribunal Administratif.  Ce dernier a considéré qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation. Il va obtenir un titre de séjour !   Refus de séjour ? OQTF ? Tout ça c’est un peu du charabia, non ? Effectivement, il faudrait peut-être préciser un peu !   Lorsque vous faîtes,...
Publié le 22/01/2018
changement de prénom
Vous pouvez, comme Monsieur K, désirer changer de prénom. Les raisons peuvent être multiples : prénom jugé ridicule, prénom non utilisé par l’entourage. M. K, lui, souhaite utiliser le nom par lequel son entourage l’appelle depuis sa plus tendre enfance. Un prénom qui s’inscrit dans un environnement culturel et religieux. Ainsi, les articles 60 et suivants du Code civil prévoient que, toute personne qui dispose d’un intérêt légitime a la possibilité de demander à changer...
Publié le 22/01/2018
Droit social : le licenciement pour faute
Quelle faute disciplinaire peut justifier un licenciement? Tout manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou de son exécution normale peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement pour faute, sous réserve que ce manquement soit volontaire et imputable personnellement au salarié. En fonction de sa gravité, ce manquement peut être constitutif d’une faute grave, voire une faute lourde, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans...
Publié le 10/11/2015
Droit social : La sanction disciplinaire
  Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, peut constituer une sanction disciplinaire. Cette mesure doit faire suite à un agissement du salarié que l’employeur considère comme fautif. Selon les cas, cette mesure peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.   Quels sont les agissements du salarié pouvant...
Publié le 22/10/2015
Droit de l'urbanisme: Comment contester un permis de construire
  Le Permis de Construire est  un document administratif  autorisant une personne physique ou morale à réaliser ses projets d’installation, de réalisation sur un terrain déterminé. Le permis de construire confère donc des droits à son titulaire. Ainsi pour être légal, cette autorisation d’urbanisme doit respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme si la commune en dispose. Pour intenter une action en vue de contester la légalité d’un permis de construire,...
Publié le 11/07/2015
Droit de l'urbanisme:Rôle et effet du certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document contenant lesréponses à tout renseignement demandé à l’administration sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain. Il a pour principal objectif de reconnaitre et de constater les  règles applicables au jour de sa délivrance. Il précède généralement la demande de permis de construire, mais n’est nullement un préalable obligatoire à ladite demande. Il existe le certificat d’urbanisme de simple information...
Publié le 11/07/2015
Droit de l'urbanisme : Le Plan Local d'Urbanisme
Définition, condition de légalité du PLU, l’intérêt pratique du Plu, conséquence d’un PLU illégal Le PLU (Plan Local d’urbanisme) est un document administratif, comprenant un ensemble de règles d’utilisation et d’occupation des sols au niveau local. En effet, celui-ci reste le document de référence par excellence pour la délivrance de toute autorisation d’urbanisme. Sa procédure d’élaboration  est prévue aux articles L 123-6 et suivants du code de...
Publié le 11/07/2015
Droit administratif : Les contrats de délégation de service public
  Il existe plusieurs types de contrats de délégation de service public entre personnes publiques et personnes privées ou entre deux personnes publiques. Ces contrat de droit des service publics ne sont pas soumis au code des marchés publics. Il y a un délégant et un ou plusieurs délégataires. Le déléguant doit toujours être une personne publique mais le délégataire peut être une personne privée. En voici une liste non exhaustive : La concession de service public Il s’agit...
Publié le 11/07/2015
Droit administratif des biens: Comment contester une expropriation ?
L’expropriation est une procédure par laquelle l’Etat impose à une personne privée ou publique de céder un bien dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité. Il s’agit d’un transfert forcé et autoritaire d’un bien vers le patrimoine de l’Etat ou d’une autre personne publique. La procédure d’expropriation se divise en deux phases: La phase administrative qui relève de la compétence du juge administratif et au...
Publié le 11/07/2015
Procédure adminitsrative :Comment saisir le Tribunal Administratif ?
  Pour saisir le Juge administratif, juge qui officie au tribunal administratif, votre litige ou dossier doit concerner le vaste domaine du droit public qui comporte des matières diverses et variées telles que le droit public des affaires, le droit fiscal, le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des étrangers etc… Il est important de comprendre que la saisine du juge administrative est également conditionnée (dans la plupart des cas, soit dans le cadre de l'exces de pouvoir) par la contestation d’un...
Publié le 11/07/2015

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