changement de prénom

changement de prénom

Vous pouvez, comme Monsieur K, désirer changer de prénom. Les raisons peuvent être multiples : prénom jugé ridicule, prénom non utilisé par l’entourage. M. K, lui, souhaite utiliser le nom par lequel son entourage l’appelle depuis sa plus tendre enfance. Un prénom qui s’inscrit dans un environnement culturel et religieux.

Ainsi, les articles 60 et suivants du Code civil prévoient que, toute personne qui dispose d’un intérêt légitime a la possibilité de demander à changer de prénom.

Qu’est-ce qu’un intérêt légitime ?

Il n’y a pas une seule définition de l’intérêt légitime. En effet, il dépend de la situation du demandeur. Sont considérés comme intérêt légitime à demander à changer de prénom : le fait d’être transsexuel, le fait de vouloir reprendre son prénom d’origine afin de conserver des liens avec son entourage proche ou encore pour des motifs religieux. La liste est assez longue. Retenez que votre motif ne doit pas simplement s’appuyer sur une convenance ou une préférence.

Comment faire ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure à suivre.

Si auparavant une action devant le Juge aux Affaires Familiales s’imposait, dorénavant cela n’est plus un passage obligé. En effet, la demande peut être introduite auprès d’un officier d’état civil. La mairie compétente est celle du lieu de résidence ou celle du lieu de naissance.

Notons que s’il s’agit d’un mineur, c’est son représentant légal qui fera la demande en son nom. Par ailleurs, à partir de 13 ans, le consentement du mineur sera nécessaire.

Il vous faudra dès lors joindre un certain nombre de pièces à l’appui de sa demande (une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ; une pièce d'identité originale en cours de validité…)

Puis vous devrez justifier de votre intérêt légitime et produire des éléments attestant de cet intérêt selon votre situation ( « votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes ; votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels ; la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc. "

Enfin vous veillerez à transmettre, l’ensemble des actes d’état civil devant être mis à jour, en cas d’acceptation de la demande.

Que faire en cas de rejet de la demande ?

Le procureur de la République peut s'opposer au changement de prénom s’il est saisi par l'officier d'état civil qui estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime.

Dans ce cas, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales du tribunal auprès duquel le Procureur de la République exerce ses fonctions.

Si le juge statue en faveur du changement de prénom, sa décision sera alors transmise à l’officier d’état civil qui inscrira le changement au registre de l’état civil.

 

 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Publié le 22/01/2018

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