Droit social : le licenciement pour faute

Droit social : le licenciement pour faute

Quelle faute disciplinaire peut justifier un licenciement?

Tout manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou de son exécution normale peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement pour faute, sous réserve que ce manquement soit volontaire et imputable personnellement au salarié.

En fonction de sa gravité, ce manquement peut être constitutif d’une faute grave, voire une faute lourde, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et la faute lourde étant celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

 

  • Quelles est la procédure de licenciement pour faute ?

L’employeur est tenu de respecter une procédure légale dès lors qu’il souhaite licencier un salarié.

Cette procédure s’articule autour des étapes suivantes :

  • Convocation à entretien préalable à licenciement ;
  • Entretien préalable à licenciement durant lequel le salarié peut se faire assister ;
  • Notification éventuel du licenciement pour faute avec indication des motifs ;

Il convient de souligner que chacune de ces étapes doit respecter un certains formalisme (délais, forme, fond).

 

  • Quels sont les différents types de licenciement pour faute?

En fonction de la gravité de la faute et sous réserve que celle-ci soit avérée, l’employeur peut décider de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou pour faute lourde, chaque type de licenciement ayant des conséquences spécifiques (voir Fiche sur les conséquences d’un licenciement pour faute).

 

Les licenciements pour faute irréguliers et les erreurs de procédure sont fréquentes !

Pour de plus amples informations sur le détail des règles applicables aux licenciements pour faute, il est vivement conseillé de faire appel à des professionnels du droit du travail.

 

Publié le 10/11/2015

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