Droit de l'urbanisme: Comment contester un permis de construire

Droit de l'urbanisme: Comment contester un permis de construire

 

Le Permis de Construire est  un document administratif  autorisant une personne physique ou morale à réaliser ses projets d’installation, de réalisation sur un terrain déterminé. Le permis de construire confère donc des droits à son titulaire. Ainsi pour être légal, cette autorisation d’urbanisme doit respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme si la commune en dispose.

Pour intenter une action en vue de contester la légalité d’un permis de construire, le tiers doit avoir un intérêt direct et approprié. L’article L 600-2 du code de l’urbanisme dispose qu’une personne est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupations d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. En effet, cet intérêt s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du permis.

Il faut  préciser cependant que concernant  les associations l’intérêt à agir est soumis à une double exigence : l’objet de l’association, (doit être défini dans les statuts), et le territoire  doit être couvert par l’association

Selon l’article R 600-2 du même code, Le délai de recours contentieux  à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à  compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage  sur le terrain

En revanche à l’expiration  du délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux aucune action n’est recevable.

Mais encore faut-il préciser, une spécificité en droit de l’Urbanisme. En effet  il résulte de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme  que l’auteur d’un recours contre un permis de construire « est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation » « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours ». Ainsi, tel qu’énoncé, notifier le recours à l’auteur et au bénéficiaire du permis est une obligation, son non accomplissement entraîne l’irrecevabilité du recours.

Publié le 11/07/2015

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