Droit de l'urbanisme:Rôle et effet du certificat d'urbanisme

Droit de l'urbanisme:Rôle et effet du certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document contenant lesréponses à tout renseignement demandé à l’administration sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain. Il a pour principal objectif de reconnaitre et de constater les  règles applicables au jour de sa délivrance. Il précède généralement la demande de permis de construire, mais n’est nullement un préalable obligatoire à ladite demande.

Il existe le certificat d’urbanisme de simple information (se borne à indiquer les règles applicables) et le certificat pré opérationnel (précise la faisabilité de la réalisation d’un projet)

Au titre des effets, le certificat d’urbanisme est un acte créateur de droit qui cristallise les règles applicables, (c’est-à-dire l’état de droit existant à la date de  délivrance du certificat). En réalité, cette cristallisation, sera  toujours garantie que si une demande d’autorisation est déposée dans un délai de 18 mois à compter de la date  de  délivrance du certificat

Notons que le certificat  peut faire l’objet d’un recours en annulation, le bénéficiaire du certificat a deux mois pour ester en justice. Quant au recours des tiers aucun délai ne court.

 

Publié le 11/07/2015

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