Droit administratif : Les contrats de délégation de service public

Droit administratif : Les contrats de délégation de service public

 

Il existe plusieurs types de contrats de délégation de service public entre personnes publiques et personnes privées ou entre deux personnes publiques.

Ces contrat de droit des service publics ne sont pas soumis au code des marchés publics. Il y a un délégant et un ou plusieurs délégataires. Le déléguant doit toujours être une personne publique mais le délégataire peut être une personne privée.

En voici une liste non exhaustive :

La concession de service public

Il s’agit d’un contrat conclu entre une personne publique et un concessionnaire, généralement une personne privée (mais il est possible qu’elle soit publique), par lequel la collectivité entend demander à son cocontractant de gérer un service public. C’est un acte de dévolution du service public, donc il appartient au concessionnaire de se rémunérer sur cette exploitation, et de percevoir des redevances pour service rendu.

Ce service public est concédé sans qu’il existe auparavant de réseau qui permette d’assurer la distribution, le concessionnaire engage alors des travaux de service public.

Le contrat daffermage

Il s’agit d’un contrat passé une fois que la concession est acheminée et terminée. Ainsi, les travaux de service public sont terminés et les biens reviennent à la personne publique. C’est à ce moment qu’intervient le contrat d’affermage. On donne à ferme à un « fermier » des biens publics afin qu’il gère le service public, à charge pour lui de se rémunérer par la perception de redevances.

La régie intéressée

Il s’agit d’un contrat de délégation de service public pour lequel la rémunération du cocontractant passe par la personne publique, toutes les sommes transitent par le compte de la collectivité publique qui va elle même  lui reverser une somme d’argent qui sera variable.

Le cocontractant est rémunéré par intéressement en fonction de critères définis au préalable entre les deux parties au contrat.

Le cocontractant s’expose donc à un aléa concernant sa rémunération.

Le contrat de gérance

Il s’agit d’un contrat qui a le même objet que la régie intéressée mais qui ne connait pas d’intéressement, il n’y a pas d’aléa car la personne publique paye le cocontractant. Ce contrat est très majoritairement utilisé pour tous les services publics non rentables.

La gérance peut être simple lorsqu’elle est rémunérée par une prime annuelle ou intéressée lorsqu’elle est rémunérée par une prime proportionnelle aux prestations rendues.

Le contrat de partenariat

Il s’agit d’un contrat permettant de proposer une prestation globale pour réaliser une opération complexe. Ce contrat existe lorsqu’il y a une urgence et que la personne publique ne peut pas attendre d’avoir les moyens de mener à bien un service public. En effet, cette dernière n’a rien à dépenser.

Ce contrat est soumis à trois conditions cumulatives:

  • une urgence doit exister
  • l’opération doit est empreinte de complexité
  • il doit exister des difficultés financières à mettre en oeuvre l’ouvrage prouvant que le choix d’un autre contrat n’est pas possible
Publié le 11/07/2015

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