Procédure adminitsrative :Comment saisir le Tribunal Administratif ?

Procédure adminitsrative :Comment saisir le Tribunal Administratif ?

 

Pour saisir le Juge administratif, juge qui officie au tribunal administratif, votre litige ou dossier doit concerner le vaste domaine du droit public qui comporte des matières diverses et variées telles que le droit public des affaires, le droit fiscal, le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des étrangers etc…

Il est important de comprendre que la saisine du juge administrative est également conditionnée (dans la plupart des cas, soit dans le cadre de l'exces de pouvoir) par la contestation d’un décision administrative dont vous êtes le destinataire ou qui affecte juridiquement et effectivement votre situation.

Les recours

Deux recours sont possibles devant le tribunal administratif:

  •  Le recours de plein contentieux dans lequel vous demanderez au jeu d’annuler, de confirmer, de réformer un acte ou bien de lui en substituer un autre, il peut même vous accorder des indemnités si votre situation le justifie
  • Le recours pour excès de pouvoir dans lequel vous demanderez l’annulation de l’acte que vous souhaitez contester

L'instruction des dossiers permet aux parties, le demandeur et le défendeur, de débattre par l'échange de mémoires. Une fois l'instruction close, une audience permettra de faire vos dernières observations sur vos moyens et conclusions.

Attention, il y a lieu de rappeler qu'une affaire peut durer longtemps, en moyenne entre 15 et 18 mois. Dans ces conditions, le legislateur a prévu qu'en cas d'urgence il est possible de passer par le biais de référés.

Ces référés permettent de demander au Juge d'intervenir lorsqu'une liberté fondamentale est en jeu (Référé Liberté); lorsqu'il est important de suspendre (bloquer) une décision tout de suite (Référé suspension) comme par exemple lorsque le demandeur lorsque des travaux sont en cours alors que vous attaquez le permis de construire. Il existe d'autres référés également (Référé constat, Référé expertise, Référé provision,...).

Lassistance dun avocat

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans certains domaines, l’aide d’un avocat spécialisé permet de gagner du temps et d’obtenir plus facilement une décision qui vous est favorable.

 

Publié le 11/07/2015

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