Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ?

Droit de l’Urbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ?

Droit de lUrbanisme: Comment contester une décision relative à un permis de construire ?

Qui peut contester ?

Pour contester une décision relative à un permis de construire il faut justifier d’un intérêt à agir. L’intérêt à agir va généralement coïncider avec la violation d’un droit.

Un tiers à un permis de construire peut attaquer une décisions relative à ce permis de construire:

Si vous êtes un voisin, cette possibilité dépendra alors de la distance entre votre domicile et l’emplacement ou même l’importance de celui-ci.

Cette possibilité vous est également donnée si vous êtes une association si cela n’est pas le seul objet social de votre association et que sa création est antérieure à la décision litigieuse (afin d’attester que votre association n’a pas été créée dans l’unique but de contester le permis de construire).

Qui saisir ?

  • Si vous souhaitez faire annuler un permis de construire litigieux vous devez saisir le juge administratif
  • Si vous souhaitez demander réparation suite à un préjudice vous devez saisir le juge civil

Pour quels motifs ?

Vous devez avoir un ou plusieurs motifs pour contester une telle décision. Ces motifs sont généralement de l’ordre procédural, tel que l’illégalité du permis de construire tenant à une procédure irrégulière, la non conformité de la construction aux différents plans de la commune, ou bien le manque de compétence de la personne ayant délivré le permis de construire.

Ces motifs peuvent également être des motifs au fond, tel que le non respect des règles concernant le trouble de voisinage, mais seulement sous certaines conditions.

Quelle est la procédure ?

Vous bénéficiez d’un délai de recours de deux mois à compter de l’affichage en mairie et sur le terrain du projet. Si votre contestation est formulée trop tôt ou trop tard vous êtes hors délai et il vous deviendra impossible de contester le projet. En effet, il est important de tenir compte de l’affichage en mairie et d’attendre qu’il soit effectué avant de contester le projet.

Ce recours doit impérativement être notifié par copie conforme et intégrale à la mairie (ou l’autorité qui délivre le permis) ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours, au risque d’être irrecevable.

Publié le 06/07/2015

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