la circulaire du 28 novembre 2012 et cas de régularisations évoqués

la circulaire du 28 novembre 2012 et cas de régularisations évoqués

 

Il ne faut pas confondre, la loi et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a une valeur supérieure à celle de la circulaire qui est un document qui en réalité vient approfondir les cas d'octroi d'une carte de séjour vie privée et familiale, admission exceptionnelle, soins,...

 

Voici quelques éléments évoqués par cette circulaire:

1. Pour les parents d'enfants scolarisés il faut :

 

1. Vie familiale installée en France d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Scolarisation en cours au moment de la demande d’au moins un des enfants depuis au moins 3 ans (école maternelle comprise)

3. Si séparation des parents, le demandeur doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

 

Ces critères donnent droit à une carte de séjour vie privée et familiale (L. 313-11, 7° du CESEDA)

 

2. Pour les conjoints d'étrangers en situation régulière il faut:

 

1. Durée de présence en France d’au moins 5 ans

2. Durée de 18 mois de vie commune du couple

3. Prendre en compte les conditions d’existence et d’insertion

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

 

3. Pour les étrangers entrés mineurs  pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs, il faut:

 

1. Durée de présence en France d’au moins 2 ans à la date de leur 18èanniversaire

2. Parcours scolaire assidu et sérieux depuis l’arrivée en France

3. Stabilité et intensité des liens en France = essentiel des liens privés et familiaux en France

4. Mineur à la charge effective de la cellule familiale en France (et non dans le pays d’origine)

5. Régularité du séjour d’un des parents = élément d’appréciation favorable 6. Si mineur a toute sa famille proche en France, en situation régulière, à sa charge effective, avec parcours scolaire assidu et sérieux, alors critère 1 peut être assoupli.

 

 

Publié le 26/03/2013

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