lettre 48 SI et référé suspension

lettre 48 SI et référé suspension

Lettre 48 SI et référé suspension.

 

C'est un fait, le permis blanc n'existe plus.

 

Toutefois, il existe aujourd'hui une possibilité de garder le droit de conduire malgré la notification de la lettre 48 SI qui précise au conducteur qu'il n'a plus le droit de conduire et que son permis de conduire doit être rendu au Préfet de son lieu de domicile.

 

Cette possibilité s'appelle le référé suspension:

 

En d'autres termes, lorsque vous recevez un courrier recommandé appelé lettre 48 SI, votre avocat pourra contester son bien fondé par une requête en annulation devant le Tribunal Administratif (en Essonne par exemple, le Tribunal administratif compétent est celui de Versailles).

Votre avocat pourra déposer dans le même temps un référé suspension, qui sera jugé sous quinzaine généralement, dans lequel il demandera que votre permis de conduire soit maintenu le temps que l'affaire au fond (qui ne sera jugée que dans plus de 18 mois actuellement) soit audiencée et que le juge se prononce.

 

Cette technique souffre tout de même de conditions:

- il faut une urgence de la situation (travail, famille, crédit ou tout élément permettant de démontrer que conduire est nécessaire pour garder son travail et que d'autres moyens de transport ne peuvent être trouvés)

- il faut un doute sérieux quant à la légalité de la décision soit des éléments de fait ou de droit à contester.

Enfin, le juge devra prendre position sur les exigences de sécurité routière. En effet, compte tenu des infractions qui ont pu être commises par le conducteur dans le passé, le juge s'attachera à apprécier si laisser ce permis provisoire au conducteur est génant pour la sécurité routière. Si vous avez par le passé commis de lourdes infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, graves excès de vitesse, etc....) il pourra refuser de vous laisser le permis.

 

Attention pour faire un référé suspension, il faut obligatoirement déposer une requête en annulation en même temps qui doit lêtre dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre 48SI.

 

 

Publié le 26/03/2013

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